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Conditions générales de vente

Prestations de création 3D sur commande. Version en vigueur au 5 novembre 2026.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 — Définitions

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation commandée auprès du Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite figurant au Devis.

Les produits proposés à la vente sur la boutique Etsy de DigitoLab sont régis par les conditions de la plateforme Etsy et par les informations figurant sur chaque fiche produit. Ils ne relèvent pas des présentes CGV.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1. Le Client adresse sa demande par courriel à en précisant la nature du projet, les références éventuelles et l'usage envisagé.

4.2. Le Prestataire établit un Devis gratuit précisant notamment la description des Livrables, leurs formats, le prix, le délai indicatif de réalisation, le nombre de séries de modifications incluses et l'étendue des droits d'utilisation concédés. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

4.3. Le contrat est formé à la date de l'acceptation écrite du Devis par le Client (par courriel ou signature) et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5. L'acceptation du Devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

4.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande, notamment lorsqu'elle porte sur un contenu illicite, haineux, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros. . Le prix applicable est celui figurant au Devis accepté.

5.2. Sauf stipulation contraire au Devis, le prix est payable comme suit :

5.3. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Devis.

5.4. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Exécution de la Prestation

6.1. La Prestation est réalisée par étapes successives soumises à la validation du Client (par exemple : esquisse ou blocking, modélisation, finitions). Chaque étape validée est réputée définitive.

6.2. Le nombre de séries de modifications incluses est fixé au Devis. À défaut, deux (2) séries de modifications sont incluses. Toute modification supplémentaire, ou toute remise en cause d'une étape déjà validée, fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client.

6.3. Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Article 7 — Délais

Les délais figurant au Devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont prorogés de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission d'éléments ou de validations. En cas de retard significatif imputable au Prestataire, le Client en est informé et peut résilier la commande ; les sommes versées au titre de travaux non réalisés lui sont alors restituées.

Article 8 — Livraison

8.1. Livrables numériques : ils sont remis par lien de téléchargement ou par courriel, dans les formats définis au Devis (par exemple .blend, .fbx, .glb, .stl ou rendus .png).

8.2. Figurines imprimées : elles sont expédiées à l'adresse communiquée par le Client. Les frais d'expédition sont précisés au Devis. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans un délai de trois (3) jours, photographies à l'appui.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

9.1. Les Prestations étant confectionnées selon les spécifications du Client et nettement personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

9.2. S'agissant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client consommateur, en acceptant le Devis, donne son accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du même Code.

Article 10 — Annulation

10.1. En cas d'annulation par le Client avant le commencement de la Prestation, l'acompte lui est intégralement restitué.

10.2. En cas d'annulation par le Client après le commencement de la Prestation, l'acompte reste acquis au Prestataire en contrepartie des travaux réalisés. Si la valeur des travaux réalisés excède le montant de l'acompte, le Prestataire peut facturer le complément au prorata de l'avancement. Les travaux inachevés ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les créations réalisées, y compris le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

11.2. Sauf stipulation contraire au Devis, le Client bénéficie, après paiement intégral du prix, d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non commerciale des Livrables : usage privé, avatar, activité de VTubing non monétisée, impression pour son usage personnel, publication sur ses réseaux sociaux avec mention du Prestataire.

11.3. Toute exploitation commerciale (notamment intégration dans un jeu vidéo commercialisé, revente, produits dérivés, impression destinée à la vente, communication publicitaire) est subordonnée à une licence commerciale ou à une cession de droits expresse. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, celle-ci précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée, et fait l'objet d'une rémunération distincte mentionnée au Devis.

11.4. La revente, la diffusion ou le partage des fichiers sources sont interdits, sauf autorisation écrite du Prestataire.

11.5. Le Prestataire est autorisé à reproduire les créations à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, salons), sauf demande de confidentialité formulée par le Client avant la conclusion du contrat. Cette option peut donner lieu à une majoration indiquée au Devis.

11.6. Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit (personnages, logos, références) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 12 — Garanties légales

12.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, et aux articles L.224-25-12 et suivants pour les contenus numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2. Les figurines sont des objets de collection et ne constituent pas des jouets. Elles comportent de petites pièces et ne conviennent pas aux enfants de moins de quatorze (14) ans. Les légères traces inhérentes au procédé d'impression 3D, en résine comme en PLA (notamment les lignes de couches), ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé au titre de la Prestation concernée.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations

En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse .

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de .